La Cour de cassation juge la rétention illégale pour une catégorie de migrants
La plus haute juridiction, dans un arrêt rendu mercredi, juge que la loi n’autorise pas à priver de liberté les demandeurs d’asile « dublinés », dans l’attente de les transférer ailleurs en Europe.
Les portes des centres de rétention (CRA) vont-elles s’ouvrir tout grand ? Si les juges suivent l’arrêt n°1130 de la Cour de cassation, rendu en audience publique mercredi 27 septembre, les étrangers enfermés le temps de préparer leur renvoi dans un pays d’Europe pourraient tous retrouver la liberté. Ce qui pourrait vider ces prisons pour migrants d’un cinquième de ces « retenus ».
La plus haute juridiction a conclu que le droit français n’autorisait pas à priver de liberté ces demandeurs d’asile qu’on appelle « dublinés », parce qu’ils ont laissé une trace de leur passage dans un autre pays d’Europe avant d’arriver en France et qu’ils peuvent y être renvoyés au nom du règlement dit de Dublin.
Le taux de succès des transferts ne dépasse pas 10 %
Au nom de Dublin 4, donc, la France tente de les transférer dans le pays d’où ils viennent et qui est habilité à étudier leur demande d’asile.
Depuis son arrivée place Beauvau, le ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, met un soin particulier à expulser ce public « facile » à renvoyer en Italie, en Hongrie ou même en Allemagne. Peu importe que les personnes concernées reviennent en quelques jours, les statistiques ne le montrent jamais.
Or, comme le taux de succès de ces transferts ne dépasse pas à l’heure actuelle 10 %, en dépit des moyens humains mis sur ces dossiers, les préfectures enferment de plus en plus souvent les « dublinés », arguant du « risque non négligeable de fuite ».
C’est là que se trouve la faille juridique, puisque « le législateur n’a pas fait son travail en ne définissant pas ce qu’est un “ risque non négligeable de fuite ”», rappelle Isabelle Zribi, qui a plaidé le dossier devant la Cour de cassation. En l’absence de cadrage de cette notion, il n’est pas légal d’enfermer ces personnes.
Le taux de succès des transferts ne dépasse pas 10 %
Au nom de Dublin 4, donc, la France tente de les transférer dans le pays d’où ils viennent et qui est habilité à étudier leur demande d’asile.
Depuis son arrivée place Beauvau, le ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, met un soin particulier à expulser ce public « facile » à renvoyer en Italie, en Hongrie ou même en Allemagne. Peu importe que les personnes concernées reviennent en quelques jours, les statistiques ne le montrent jamais.
Or, comme le taux de succès de ces transferts ne dépasse pas à l’heure actuelle 10 %, en dépit des moyens humains mis sur ces dossiers, les préfectures enferment de plus en plus souvent les « dublinés », arguant du « risque non négligeable de fuite ».
C’est là que se trouve la faille juridique, puisque « le législateur n’a pas fait son travail en ne définissant pas ce qu’est un “ risque non négligeable de fuite ”», rappelle Isabelle Zribi, qui a plaidé le dossier devant la Cour de cassation. En l’absence de cadrage de cette notion, il n’est pas légal d’enfermer ces personnes.
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