Treaty

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Nous appelons les États à participer activement aux prochaines négociations  concernant le traité international  visant à assurer la protection des droits humains contre les activités des entreprises transnationales et autres entreprises

Nous nous félicitons des deux sessions très réussies en 2015 et 2016 par le groupe de travail intergouvernemental des Nations unies (OEIGWG) sur les Sociétés Transnationales et autres entreprises concernant les droits humains, pendant lesquelles ont été étudiés les caractéristiques, la portée et les éléments qui pourraient être intégrés dans un "Instrument juridiquement contraignant pour les Sociétés Transnationales et Autres Entreprises en matière de droits humains". Le groupe intergouvernemental tiendra sa prochaine session du 23 au 27 octobre 2017 pour commencer à négocier le contenu et la portée de ce nouvel instrument.

Partout dans le monde, les activités des entreprises entraînent pollution et dégradation de l'environnement, accaparement des terres, utilisation d’une main d’œuvre dans des conditions d’esclavage, difficulté d’accès aux services de santé publique et à l’obtention de médicaments, manque de respect des normes du travail et cas de violence contre les personnes et les défenseurs des droits humains. Les entreprises doivent être rendues responsables de ces abus. Il y a actuellement beaucoup de lacunes dans la régulation, certaines étant dues au fait que les entreprises opèrent à l'échelle internationale, alors que les lois qui les régissent ont un caractère national. Dans ce contexte d'impunité, les entreprises commerciales capturent plus facilement l’attention des institutions internationales ainsi que des institutions nationales. Les accords de commerce et d'investissement signés par les États garantissent aux entreprises des droits, des privilèges et des profits conséquents, mais les États ne disposent pas d'une réglementation internationale adéquate pour veiller à ce que les opérations des entreprises se déroulent sans porter atteintes aux droits humains et environnementaux. Il est nécessaire d’introduire et de réguler les responsabilités des entreprises à l'échelle nationale et internationale afin que les États commencent enfin à s'acquitter de leurs obligations de protéger les droits humains et environnementaux desactivités néfastes des entreprises transnationales et autres entreprises.

Nous pensons que ce riche débat qui s'est déroulé à l'OEIGWG a maintenant montré la nécessité d'un instrument international contraignant visant (1) le renforcement de la protection des personnes et des communautés affectées par les violations liées au fonctionnement des sociétés transnationales et Autres Entreprises et (2) ce afin de leur donner accès à des recours efficaces, notamment par le biais de mécanismes judiciaires. Les sessions comprenaient des échanges et des débats entre des représentants des communautés concernées, des experts, des juristes, des militants et des parlementaires de différentes régions et secteurs, avec des représentants de l'État. Les séances ont contribué à l'identification d'un terrain d'entente pour l'avancement de l'élaboration du traité en mettant en exergue l'obligation première des États de protéger les droits de l'homme, y compris au niveau extraterritoriale.

La mobilisation des mouvements et des organisations nationales et internationales de la société civile a augmenté de façon significative. Leur plaidoyer constant et constructif au niveau national et leur présence dans les délibérations des Nations unies ont été essentiels pour soutenir le processus et montre bien l'importance du futur traité pour lutter pour la justice sociale et les droits humains dans le monde.

Le nouvel instrument juridiquement contraignant devrait être un pas en avant dans la promotion et la protection des droits humains, en s'appuyant sur les efforts précédents et en établissant un cadre complémentaire aux instruments internationaux existants relatifs aux droits humains. Un ensemble de mécanismes et d'obligations contraignantes représente la prochaine étape nécessaire et logique dans ce processus commencé depuis plusieurs décennies. Le traité doit stipuler la primauté des droits humains sur les droits et privilèges de l'entreprise qui sont toujours établis de manière subjective et injuste dans les accords commerciaux et d'investissement. Il doit également établir un cadre international solide afin que la responsabilité juridique des entreprises soit d'assurer l'accès à la justice pour les personnes et les communautés touchées et mettre ainsi un terme à l'impunité des entreprises. La coopération internationale entre les États doit être renforcée pour relever ces défis de régulation à l’échelle mondiale.

Pour réussir, cette troisième session, l'OEIGWG devrait encourager : (1) Une négociation substantielle, coopérative et constructive entre États sur les éléments concrets et détaillés du traité quant à son contenu et sa portée, (2) Une approche participative suffisamment large afin que les perspectives touchent l’ensemble de la société, et (3) L'établissement d'une feuille de route pour la finalisation des négociations dans un court laps de temps.

Nous insistons sur notre ferme engagement à ce processus, et exhortons tous les États à se concentrer sur la négociation du contenu du traité pendant cette troisième session. Nous appelons les citoyens à être attentif à ce processus stratégique et à se mobiliser activement aux niveaux national, régional et international.